Entre 550 et 600 enquêtes concernant des violences sexuelles sur mineurs sont actuellement en cours dans les Vosges.
Alors que la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants vient de franchir une étape importante à l’Assemblée nationale, cette réalité départementale rappelle une évidence :
il faut une réponse globale, mais également les moyens humains et financiers pour la rendre réellement efficace.
Une première étape parlementaire franchie
Déposée le 11 août, la proposition de loi compte 69 articles. Elle est accompagnée d’une proposition de loi organique consacrée à l’adaptation de l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.
La députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, à l’origine de cette démarche parlementaire, en est la rapporteure générale. La socialiste Florence Hérouin-Léautey est l’une des vice-présidentes de la commission spéciale et Karim Benbrahim, également socialiste, est notamment chargé des dispositions relatives au travail.
Du 21 au 23 septembre, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a examiné le texte et les nombreux amendements déposés.
Le 23 septembre, la proposition de loi a été adoptée en commission.
Elle arrivera maintenant dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à partir du jeudi 1er octobre.
Le gouvernement a par ailleurs engagé, le 25 septembre, la procédure accélérée sur ce texte.
Sortir des réponses partielles
C’est tout le sens du terme « intégrale ».
Pendant trop longtemps, de nouvelles dispositions ont été prises après des affaires particulièrement dramatiques, sans toujours traiter l’ensemble de la chaîne.
L’ambition du texte est différente : intervenir avant, pendant et après les violences.
Ses dispositions concernent notamment la prévention et la détection, la protection de l’enfance, les enquêtes, l’organisation de la justice et le parcours des victimes, la réponse pénale et l’inceste, les violences sexuelles et sexistes en ligne, mais aussi la santé, le travail, l’enseignement supérieur, les mariages forcés et la protection des personnes vulnérables.
Sanctionner les auteurs est évidemment indispensable. Mais lorsque nous arrivons au procès, les violences ont déjà été commises.
Une véritable politique publique doit donc être capable de
prévenir, détecter, signaler, protéger, accompagner, enquêter, juger et sanctionner.
Ce que portent les socialistes
Le Parti socialiste s’est engagé depuis l’origine dans cette démarche avec une conviction : nous ne réglerons pas la question des violences sexuelles par une succession de petites lois indépendantes les unes des autres.
La première proposition avait d’ailleurs été élaborée dans une démarche transpartisane. Céline Thiébault-Martinez expliquait alors vouloir en finir avec le « pointillisme législatif ».
Les socialistes défendent donc une réponse couvrant toute la chaîne.
Cela signifie mieux protéger les enfants, mieux recueillir leur parole et traduire dans les politiques publiques les enseignements de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE).
Cela signifie renforcer la prévention et la détection des violences à l’école, dans l’enseignement supérieur, au travail et dans le système de santé.
Cela signifie aussi améliorer le parcours judiciaire des victimes, leur information et leur accompagnement, former davantage les professionnels confrontés aux violences sexuelles et sexistes et renforcer la capacité de la justice à traiter ces affaires.
Cela signifie enfin assurer une véritable protection matérielle aux victimes, notamment par le développement de solutions d’hébergement adaptées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants.
Mais nous portons surtout une exigence qui conditionne toutes les autres :
donner à cette politique publique les moyens de fonctionner.
Une nouvelle loi, aussi ambitieuse soit-elle, ne suffira pas si les policiers et les gendarmes n’ont pas les effectifs nécessaires pour enquêter, si les tribunaux manquent de magistrats et de greffiers, si les professionnels de santé et de la protection de l’enfance sont saturés ou si les associations qui accompagnent les victimes doivent réduire leurs permanences faute de financements.
Dans les Vosges : une réalité particulièrement préoccupante
Cette question nationale prend une dimension particulièrement concrète dans notre département.
Lors de l’audience de rentrée du tribunal judiciaire d’Épinal, le procureur de la République Frédéric Nahon a indiqué qu’entre 550 et 600 enquêtes concernant des violences sexuelles sur mineurs étaient actuellement en cours dans les Vosges.
À la suite de l’affaire Lyhanna, 421 procédures ont également été réexaminées en trois semaines, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie.
Et le procureur ne s’est pas contenté de donner des chiffres.
Il a également alerté sur les moyens disponibles pour mener les enquêtes et assurer leur suivi, ainsi que sur les besoins en magistrats et en greffiers.
Voilà pourquoi le débat sur les moyens n’est pas une question abstraite ou purement budgétaire.
Il se pose ici, dans les Vosges.
Comment accélérer une enquête sans enquêteurs disponibles ?
Comment réduire les délais judiciaires sans magistrats et sans greffiers supplémentaires ?
Comment encourager la libération de la parole d’un enfant si les professionnels chargés de traiter son signalement n’ont pas les moyens de répondre rapidement ?
Et comment accompagner durablement les victimes lorsque les associations elles-mêmes sont fragilisées ?
3 milliards d’euros par an : maintenant, il faut garantir les moyens
La question financière est désormais au cœur du débat parlementaire.
La Coalition féministe et enfantiste réclamait jusqu’ici 2,6 milliards d’euros par an pour construire une véritable politique publique contre les violences sexistes et sexuelles.
Le texte issu de la commission va plus loin : il prévoit une programmation de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032.
C’est une avancée importante.
Mais la question essentielle reste entière : ces moyens seront-ils réellement inscrits dans les budgets et effectivement consacrés à cette politique ?
Le gouvernement a annoncé environ 1,5 milliard d’euros en 2027 pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, en présentant cette somme comme un « socle de départ ».
Les associations demandent désormais que les 3 milliards prévus par la loi constituent un véritable plancher financier, et non un simple objectif.
Car voter des droits nouveaux sans donner aux services publics et aux associations les moyens de les appliquer conduirait inévitablement à créer de nouvelles attentes sans pouvoir y répondre.
Des avancées, mais aussi des points à corriger
Le texte adopté en commission constitue une avancée réelle.
La Coalition féministe et enfantiste estime désormais que 67 des 140 mesures qu’elle porte sont reprises dans le texte.
Parmi les avancées figure notamment la création d’un centre de prise en charge pluridisciplinaire dans chaque département, adossé à un hôpital.
Ces centres doivent permettre de réunir soins, prélèvements médico-légaux et accompagnement psychotraumatique. Une victime pourrait également y déposer plainte et les preuves pourraient être conservées même lorsqu’elle ne souhaite pas immédiatement engager une procédure.
Mais certains choix faits en commission doivent encore être discutés.
C’est notamment le cas de l’entretien individuel annuel destiné à mieux repérer les violences subies par les enfants.
Initialement prévu comme obligatoire dès la maternelle, il est devenu dans le texte issu de la commission un entretien proposé à partir du cours préparatoire.
La Coalition féministe et enfantiste demande son rétablissement sous une forme obligatoire.
La question posée est essentielle : peut-on faire reposer sur un enfant la responsabilité de demander lui-même de l’aide ou de révéler les violences qu’il subit ?
D’autres sujets restent également en discussion, notamment la protection de la filiation des enfants nés d’un viol et la protection des mineurs contre certaines violences commises en ligne.
La coalition annonce une quarantaine d’amendements pour la séance publique.
Maintenant, aller jusqu’au bout
Le vote de la commission spéciale n’est donc pas l’aboutissement.
Le prochain rendez-vous est le 1er octobre dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
L’enjeu sera de préserver les avancées obtenues, de corriger les reculs identifiés et surtout de garantir les moyens permettant réellement d’appliquer cette politique publique.
Pour les socialistes des Vosges, l’objectif reste clair :
une loi ambitieuse, une loi qui protège réellement les femmes et les enfants, une loi qui sanctionne les auteurs, mais surtout une loi applicable et financée.
La situation constatée dans les Vosges montre que cette urgence n’est pas seulement nationale.
Elle est aussi vosgienne.
Derrière chacune de ces procédures, il y a un enfant, une famille, des professionnels et des enquêteurs qui attendent que la puissance publique soit réellement en mesure d’agir.
La loi intégrale doit maintenant aller jusqu’au bout. Et les moyens doivent suivre.
Parti socialiste – Fédération des Vosges