Aucun rom comme aucune «gens du voyage» ne perçoit cette imaginaire «allocation rom», que ce soit ces 75 euros par jour ou les 2.250 euros mensuels.

Le mail évoque l’existence d’une condamnation du Préfet du Rhône qui n’aurait pas respecté son obligation de relogement de plusieurs familles de roms.

Il fait référence, en détournant la réalité, à  un jugement prononcé à Lyon, le 3 avril 2013, dans lequel le tribunal administratif estime que la Préfecture du Rhône est en infraction, au regard de la loi Dalo de 2009 (droit au logement opposable) ainsi qu’au regard d’une circulaire ministérielle du 26 août 2012, pour ne pas avoir proposé une solution d’hébergement d’urgence à une douzaine de familles roms expulsées d’un camp à Villeurbanne.

La loi dite «Dalo», qui s’applique à toute personne de nationalité française ou non, dit en effet très clairement, quant à elle, que : «toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence».

La circulaire VALLS de l’été 2012 impose, en cas de démantèlement de camp, de procéder à un diagnostic social et de proposer des solutions d’hébergement et d’insertion aux populations concernées, avant le démantèlement.

En conséquence, le tribunal administratif a ordonné au Préfet du Rhône de proposer, dans un délai de 4 jours, un hébergement d’urgence aux familles les plus en détresse, sous peine d’une astreinte de 75 €uros par jour de retard et par famille (et non pas 75 €uros par jour et par personne).

 Le Préfet n’a pas contesté le jugement.

C’est une amende et non une allocation.

Cet argent n’est nullement versé aux roms mais au Fonds d’aménagement urbain destiné au logement social, donc au budget de de l’Etat.

Pour aller plus loin :

1/ Extrait de l’analyse du jugement du TA de Lyon le 3 avril 2013, faite par un avocat :

Le juge rappelle « qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale en vertu de l’article L.345-2 du Code de l’action sociale et des familles, et qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ». Il a pris en compte la situation familiale, médicale et l’âge des personnes pour estimer que leur évacuation du campement sans proposition d’hébergement de la part du Préfet constituait une atteinte à une liberté fondamentale. Deux familles ont en revanche été déboutées car il s’agissait de couples sans enfant ne correspondant pas aux critères fixés par la jurisprudence.

2/ Liens utiles :